Le conseil régional de discipline
Le Conseil Régional de Discipline est une juridiction composée de représentants élus des différents Conseils de l’Ordre de l’ensemble des barreaux (AMIENS , BEAUVAIS, COMPIEGNE, LAON, SAINT QUENTIN, SENLIS et SOISSONS) composant le ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS.Les faits susceptibles de faire l’objet de poursuites disciplinaires sont ceux visés à l’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui précise que :
« Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184. »