LE CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE
Le Conseil Régional de discipline est une véritable juridiction.Les faits susceptibles de faire l’objet de poursuites disciplinaires sont ceux visés à l’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui précise que :
« Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184. »
Le Conseil Régional de Discipline élit son président parmi ses membres, lesquels eux-mêmes désignés par leurs barreaux respectifs, peuvent être les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l’Ordre autres que le bâtonnier en exercice, et les anciens membres des conseils de l’ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de 8 ans.
La juridiction disciplinaire ne peut être saisie que par requête, du procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, ou du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou enfin par l'auteur de la réclamation. Dans ce dernier cas, la saisine directe de l’auteur de la réclamation doit être accompagnée de la réclamation qu’il a préalablement adressée au bâtonnier.